CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(version 20180720)
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par PDM, société de droit français (RCS de LAVAL 889 601 126), au capital social de 10 000 €uros, dont le siège social est situé 208 Impasse André Marie Ampère à Mayenne (53100), auprès d’acheteurs professionnels ou des consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet https://www.prodealmarket.fr/.
Dans le cadre des présentes Conditions générales de Vente,
- Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,
- Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 - ACCEPTATION
Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Vente. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion de la Vente.
Article 3 – COMMANDES
Toute commande signée par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Article 4 – RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes :
PDM SASU
208 Impasse André Marie Ampère
53100 Mayenne
Mail : prodealmarket@bleublanc.fr
L’acheteur Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 1 mais l’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Consommateur, dans un délai maximal de 14 jours.
Les produits seront à renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur à l’adresse suivante :
PDM SASU - Prodealmarket
208 impasse André Marie Ampère
53100 Mayenne
Tél. : 02.43.59.90.96
Mail : prodealmarket@bleublanc.fr
Les frais de retour du produit seront à la charge de l’Acheteur Consommateur.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 5 – PRODUITS
Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site internet au jour de la Vente, dans la limite des stocks disponibles.
Ces produits sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans aucun préavis.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Article 6 – PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 7 – PAIEMENT
Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal.
Article 8 – DEFAUT DE PAIEMENT
8.1 Dispositions applicables à l’Acheteur Consommateur
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur Consommateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur consommateur.
8.2 Dispositions applicables à l’Acheteur Professionnel
Tout retard de paiement à l’échéance d’une facture engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.
En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, la totalité des factures non échues devient immédiatement exigible après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre non seulement la livraison des marchandises commandées par l’Acheteur, mais encore l’exécution des commandes de l’Acheteur non encore honorées, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 9 – CLAUSE PENALE
9.1 Dispositions applicable au Consommateur
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur consommateur, l’acompte éventuel versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
9.2 Dispositions applicable au Professionnel
En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, il sera réclamé au débiteur une somme de 20 % des montants T.T.C non payés. Cette somme pour clause pénale est exigible après mise en demeure préalable restée sans effet.
Article 10 – LIVRAISONS
10.1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
10. 2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 3 à 5 jours après réception de commande.
10. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
10. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte éventuellement versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
10. 6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. 7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré à l’Acheteur consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Lorsque l’Acheteur consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
10. 8. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Article 11 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur consommateur, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Si l’Acheteur consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au vendeur dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur le site internet.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur Consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L’Acheteur professionnel ou consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12 – PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation de l’Acheteur Consommateur avec le Vendeur, d’une manière générale l’Acheteur Consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante :
- Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- Par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles données par l’Acheteur sont enregistrées dans un fichier informatisé par PDM situé 208 Impasse André Marie Ampère à Mayenne (53100)
Les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont ont pour finalité la conclusion d’un contrat de commande et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les informations personnelles de l’Acheteur sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation du Vendeur, sauf si :
- L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire,
Pendant cette période, le Vendeur en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel de PDM, et le cas échéant, aux sous-traitants de PDM. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés-ci-dessus, la société PDM s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lute contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
PDM SASU
208 Impasse André Marie Ampère
53100 Mayenne
Mail : prodealmarket@bleublanc.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
- Les Cookies
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Acheteur.
Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par le Vendeur.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de la part de l’Acheteur, conservées plus de 13 mois.
L’Acheteur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.
Plus d’information sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
Article 14 – MEDIATION
En cas de litige, vous devez nous adresser en priorité une réclamation écrite par voie postale ou par voie électronique.
En cas d’échec de la réclamation, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur :
MEDIATION35 - (Centre de Médiation de Rennes) 6, rue Hoche – 35000 RENNES
Tél : 07 80 32 64 75 – Mail : info@mediation35.fr
Article 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
La Juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de RENNES seront compétents.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de :
La société PDM SASU
208 Impasse André Marie Ampère
53100 MAYENNE
Tel : 06.10.90.38.76
E-Mail : prodealmarket@bleublanc.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le …………………../ reçu le ………………… :
Nom et Adresse de l’Acheteur Consommateur :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :